LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : BCFF0902558L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/5/BCFF0902558L/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/5/2010-751/jo/article_42

Texte n°2

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Article 42


L'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les années : « 2008, 2009 et 2010 » sont remplacées par les années : « 2010, 2011 et 2012 » ;
2° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».