LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0920421L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/3/PRMX0920421L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/3/2010-597/jo/article_30

Texte n°1

Article 30


Le président-directeur général dirige l'action de l'établissement public. Ordonnateur des dépenses et des recettes, il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.