LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0920421L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/3/PRMX0920421L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/3/2010-597/jo/article_27

Texte n°1

Article 27


Le Gouvernement remet au Parlement tous les trois ans un rapport présentant, en les justifiant, les prises de participation de l'Etablissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l'article 26.