LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX0920421L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/3/PRMX0920421L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/3/2010-597/jo/article_24

Texte n°1

Article 24


En région d'Ile-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis au même article L. 302-5.