Article 13
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEO1006127R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/6/3/OMEO1006127R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/6/3/2010-590/jo/article_13
Texte n°59
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
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