Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

Version INITIALE

NOR : OMEO1006127R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/6/3/OMEO1006127R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/6/3/2010-590/jo/article_7

Texte n°59

Article 7


Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application des articles 73 et 76, la référence au conseil de famille est supprimée ;
2° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi rédigé :
« Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil célèbre le mariage, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties. »