Article 10
Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEO1006127R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/6/3/OMEO1006127R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/6/3/2010-590/jo/article_10
Texte n°59
Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels.
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