I. ― A l'article 20 de la délibération n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane, les mots : « Indépendamment de leurs attributions judiciaires » et le quatrième alinéa sont supprimés.
II. ― Sont abrogés :
1° L'article 2496 du code civil ;
2° L'article 725-5 du code pénal ;
3° Les articles 52 à 62 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
4° Le 2° de l'article 1er, le chapitre IV et l'article 35 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil à Mayotte ;
5° La délibération susvisée n° 64-12 bis du 3 juin 1964 de la chambre des députés des Comores à l'exception de l'article 20 ;
6° Le décret du 1er juin 1939 relatif à l'organisation de la justice indigène dans l'archipel des Comores.