Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/BCRB1012568D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/2010-518/jo/article_11

Texte n°51

Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Article 11


Les données personnelles confiées par le titulaire d'un compte joueur à l'opérateur sont conservées par ce dernier dans les conditions prévues par le décret du 12 mai 2010 susvisé.