Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/BCRB1012568D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/2010-518/jo/article_6

Texte n°51

Article 6


La désactivation d'un compte joueur empêche son titulaire d'engager des mises et d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur de ce compte sur son compte de paiement.
Elle ne fait pas obstacle à son accès aux informations mentionnées à l'article 13.
Si le compte n'a pas été clôturé, l'opérateur le réactive lorsque son titulaire lui a communiqué l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4.