Article 10
L'opérateur met en place sur son site internet une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRB1012568D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/BCRB1012568D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/2010-518/jo/article_10
Texte n°51
L'opérateur met en place sur son site internet une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.