Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012568D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/BCRB1012568D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/19/2010-518/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Toute personne sollicitant l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne communique à ce dernier, dans le délai maximum d'un mois à compter de la demande d'ouverture du compte :
1° La copie d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire en cours de validité justifiant de son identité et de sa date de naissance ;
2° Un document portant références du compte de paiement mentionné au 1° de l'article 2 et attestant que ce compte est ouvert à son nom.