Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs

Version INITIALE

NOR : DEVP0922126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/4/DEVP0922126D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/4/2010-455/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Tout organisme habilité doit, dans un délai d'un an à compter de la date de l'habilitation mentionnée à l'article 15, être accrédité au titre des normes pertinentes dans les séries NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Le défaut d'accréditation entraîne le retrait de l'habilitation.