Article 12
La date de l'avis de réception de la lettre recommandée par laquelle la commission de conciliation et d'expertise douanière est saisie fait courir le délai de douze mois prévu au c du 1 de l'article 450 du code des douanes.
Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
NOR : BCRD1011171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/BCRD1011171D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/2010-428/jo/article_12
Texte n°53