Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises

Version INITIALE

NOR : BCRD1011171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/BCRD1011171D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/2010-428/jo/article_21

Texte n°53

Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises

Article 21


Le décret n° 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises est abrogé.