Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SASH0927094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/SASH0927094D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/2010-425/jo/article_11

Texte n°46

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Article 11


L'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la mention « I » est supprimée ;
2° Le second alinéa est abrogé.