Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SASH0927094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/SASH0927094D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/2010-425/jo/article_8

Texte n°46

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Article 8


Les articles R. 6161-9, D. 6161-9-1, R. 6161-10 à R. 6161-13 et R. 6161-36 du même code sont abrogés.