Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Version INITIALE

NOR : SASH0927094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/SASH0927094D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/2010-425/jo/article_9

Texte n°46

Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Article 9


Au I de l'article R. 111-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissements publics de santé. »