Le point 2.1.1. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes de l'annexe IV de l'arrêté du 19 novembre 2009 susvisé est remplacé par le point suivant :
« 2.1.1. Prescriptions spécifiques au stockage ou à l'emploi de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kilogrammes.
L'installation est implantée à une distance :
― d'au moins 8 mètres des limites de propriété si le stockage est situé dans un local ou enceinte fermé ;
― dans les autres cas, d'au moins 15 mètres des limites de propriété.
Objet du contrôle :
― respect des distances d'éloignement ».