Le point 2. 1. 1. Installation de stockage (local technique ou armoire technique) de l'annexe IV de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est remplacé par le point suivant :
« 2. 1. 1. Installation de stockage (local technique ou armoire technique)
L'installation est implantée à une distance minimale des limites de propriété égale à 10 mètres.
Objet du contrôle :
― respect des distances d'éloignement ».