Article 13
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564
NOR : DEVP1009380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/15/DEVP1009380A/jo/article_13
Texte n°7