Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Version INITIALE

NOR : ECEM0929044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/ECEM0929044D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/2010-406/jo/article_40

Texte n°10

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Article 40


I. ― L'article 73, le IV de l'article 74 et le IV de l'article 168 du code des marchés publics sont abrogés.
II. ― Le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence est abrogé.