Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Version INITIALE

NOR : ECEM0929044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/ECEM0929044D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/26/2010-406/jo/article_12

Texte n°10

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Article 12


Le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au I de l'article 10, en fonction des caractéristiques du contrat et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.