Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS (Articles 1 à 18)
TITRE II : MODALITES DE PUBLICITE ET DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET DES MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS (Articles 19 à 32)
CHAPITRE 1ER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS A L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005 (Articles 19 à 26)
CHAPITRE 2 : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS (Article 27)
CHAPITRE 3 : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS (Articles 28 à 32)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 33 à 42)
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS CONTRATS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Articles 33 à 37)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE COMMANDE PUBLIQUE PASSES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES (Article 38)
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 39 à 42)
Article 2
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent titre sont l'Etat et ses établissements publics, autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.