Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Guatemala et de l'ambassadeur de France au Salvador

Version INITIALE

NOR : MAEF1006784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/MAEF1006784A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Salvador est transférée à l'ambassadeur de France au Guatemala, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.