Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Guatemala et de l'ambassadeur de France au Salvador

Version INITIALE

NOR : MAEF1006784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/MAEF1006784A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Salvador est transférée à l'ambassadeur de France au Guatemala.