Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF1006268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/12/BCFF1006268D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/12/2010-258/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et aux résultats individuels, à l'exception de celles qui sont énumérées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.