Article 4
La prime de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF1006268D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/12/BCFF1006268D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/12/2010-258/jo/article_4
Texte n°8
La prime de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle.
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