Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF1006268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/12/BCFF1006268D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/12/2010-258/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts :
― une part liée aux fonctions exercées, tenant compte des responsabilités et des sujétions qui s'y attachent ;
― une part tenant compte des résultats obtenus au regard de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir.