Décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF1006268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/12/BCFF1006268D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/12/2010-258/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur régional adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales, d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, de directeur départemental et de directeur départemental adjoint prévus par le décret du 31 mars 2009 susvisé perçoivent une prime de fonctions et de résultats dans les conditions fixées par le présent décret.