Article 5
Les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels peuvent passer les épreuves dans les conditions spécifiques prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1004520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/24/ESRS1004520A/jo/article_5
Texte n°15
Les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels peuvent passer les épreuves dans les conditions spécifiques prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
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