Arrêté du 19 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Tel-Aviv et du consul de France à Haïfa

Version INITIALE

NOR : MAEF1004914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/19/MAEF1004914A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Tel-Aviv est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat à Haïfa.