Arrêté du 19 février 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Tel-Aviv et du consul de France à Haïfa

Version INITIALE

NOR : MAEF1004914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/19/MAEF1004914A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le consul général de France à Tel-Aviv et le consul de France à Haïfa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.