Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRD0918084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/23/ESRD0918084D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/2/23/2010-175/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.