Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1004735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/16/AGRS1004735A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.