Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole
NOR : AGRS1004735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/16/AGRS1004735A/jo/article_4
Texte n°24