Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1004735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/16/AGRS1004735A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole reprennent les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.