Article 28
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1002661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/27/IOCA1002661A/jo/article_28
Texte n°1
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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