Article 2
Il est créé une commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
NOR : IOCA1002661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/27/IOCA1002661A/jo/article_2
Texte n°1