Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOCA1002661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/27/IOCA1002661A/jo/article_15

Texte n°1

Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur

Article 15


Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en fonction à la date de l'élection.
Ne sont pas électeurs les ouvriers en congé sans salaire.