Article 4
L'arrêté du 20 décembre 1996 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article L. 77 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
NOR : SASP1002542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/27/SASP1002542A/jo/article_4
Texte n°9