Article 2
Dans la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, avant l'article R. 443-10 est inséré une sous-section intitulée « Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers ».
Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR : DEVU0926848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/DEVU0926848D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1686/jo/article_2
Texte n°22