Article 13
L'article R. 491-5 est ainsi rédigé :
« Art.R. 491-5.-Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2. »
Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR : DEVU0926848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/DEVU0926848D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1686/jo/article_13
Texte n°22