Article 12
Dans l'intitulé du titre VIII du livre IV, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR : DEVU0926848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/DEVU0926848D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1686/jo/article_12
Texte n°22