Article 1
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR : DEVU0926848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/DEVU0926848D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1686/jo/article_1
Texte n°22