Article 31
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition de l'article 8 fixant la durée du mandat du directeur général.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0919345D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/AGRE0919345D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/2009-1642/jo/article_31
Texte n°61
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la disposition de l'article 8 fixant la durée du mandat du directeur général.
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