Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)

Version INITIALE

NOR : AGRE0919345D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/AGRE0919345D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/24/2009-1642/jo/article_22

Texte n°61

Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)

Article 22


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants autres que ceux mentionnés au 8° de l'article 6, et les conditions d'une exonération éventuelle.