Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFR0928295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/4/BCFR0928295A/jo/article_21

Texte n°32

Article 21


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayonne-Anglet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bayonne municipale (Pyrénées-Atlantiques).