Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFR0928295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/4/BCFR0928295A/jo/article_20

Texte n°32

Article 20


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Cherbourg est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).