Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFR0928295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/4/BCFR0928295A/jo/article_22

Texte n°32

Article 22


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tarbes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tarbes-Adour-Echez (Hautes-Pyrénées).